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A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 1
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Full text
1. Les présentes règles s’appliquent à une entité qui est un ministère ou un organisme budgétaire, ainsi qu’aux fonds spéciaux visés par l’article 5.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) qui y sont institués.
Toutefois, elles ne s’appliquent pas au Tribunal administratif du Québec à l’égard du Fonds du Tribunal administratif du Québec.
C.T. 211304, a. 1; C.T. 212783, a. 1.
1. Les présentes règles s’appliquent à une entité qui est un ministère ou un organisme budgétaire, ainsi qu’aux fonds spéciaux visés par l’article 5.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) qui y sont institués.
Malgré le premier alinéa, elles ne s’appliquent pas à l’égard du fonds du Tribunal administratif du Québec et du fonds de la Commission des relations du travail.
C.T. 211304, a. 1.
© Gouvernement du Québec